Alors que la grande distribution faisait son apparition, le législateur avait voulu protéger les petits acteurs du commerce contre une guerre des prix qu'il estimait néfaste.
Les stations-service devraient pouvoir vendre du carburant à perte à partir du mois de décembre. C'est en tout cas le souhait du gouvernement qui espère queet ce pour une période temporaire de six mois.
C'est en 1963 que l'Etat a mis en place une telle restriction.
à Sainte-Geneviève-des-Bois, dans l'Essonne, les commerces se livraient déjà à une guerre des prix qui se traduisait par des pratiques de prix d’appel sur certains produits de marque et des demandes de compensation adressées aux fournisseurs au motif qu’ils s’estimaient victimes de pratiques discriminatoires et souhaitaient s’aligner sur le prix inférieur pratiqué par un concurrent.
C'est la DGCCRF qui effectue les contrôles pour vérifier que les distributeurs respectent bien la loi. En durcissant la loi, le taux infractionnel constaté par les agents n'a d'ailleurs jamais cessé de diminuer puisqu'il est passé de plus de 15% en 1986 à moins de 6% dans les années 1990 et sous les 1% depuis.
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