À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique commercial sera réglementé de façon plus importante.
par un même professionnel via du démarchage téléphonique. Cette limitation est également valable pour les personnes agissant à leur compte.
À noter que si un consommateur refuse d’être démarché la première fois qu’il est appelé, le professionnel avec lequel il est en contact està compter du refus.L’interdiction du démarchage téléphonique ne sera pas totale, afin de sauvegarder des emplois et de.
Le cabinet d’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, a par ailleurs indiqué que cette dernière n’hésiterait pas à "pointer du doigt les entreprises qui ne respecteraient pas les nouvelles modalités".Il est bien précisé dans le décret que la nouvelle réglementation autour du démarchage téléphonique concerne.
Vous pourrez également être contactés si l’initiative vient de vous. En effet, si vous laissez volontairement votre numéro à un professionnel pour être recontacté, vous serez alors démarché.le consommateurà la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes . La violation de ces règles entraînera alors une amende administrative d'un montant de 75 000 euros pour une personne physique, et de 375 000 euros pour une personne morale.
España Últimas Noticias, España Titulares
Similar News:También puedes leer noticias similares a ésta que hemos recopilado de otras fuentes de noticias.
Démarchage par téléphone : ce qui change (enfin) à partir du 1er mars 2023Les appels commerciaux seront désormais encadrés (pas avant 10h et pas après 20h) et interdits le week-end et les jours fériés, même dans le cadre d'un contrat en cours.
Leer más »
Démarchage téléphonique abusif : ce qui change au 1er mars 2023Il ne manquait plus que la mise en application du décret relatif à la loi du 24 juillet 2020, qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les pratiques frauduleuses. Ce 1er mars, les Français seront peut-être un peu plus tranquilles.
Leer más »
Prix de l'essence et des cigarettes, démarchage téléphonique : ce qui change au 1e mars 2023Plusieurs changements sont à prévoir dans votre quotidien à partir du 1e mars 2023. Quelles sont ces ces principales évolutions, et dans quel contexte s'inscrivent-elles ? Le point en Occitanie.
Leer más »
MWC 2023 – OnePlus confirme l’arrivée d’un smartphone pliant en 2023La marque OnePlus a profité d’une table ronde lors du MWC 2023 pour annoncer l’arrivée de son premier smartphone pliant. Un nouvel acteur sur un marché en pleine démocratisation.
Leer más »
Démarchage téléphonique : voici les règles qui vous changeront la vie au 1er marsUn décret qui prendra effet à partir du 1er mars 2023 va limiter les démarchages commerciaux par téléphone. Voici ce qu’il changera concrètement pour les consommateurs.
Leer más »
Clap de fin pour le démarchage téléphonique intempestif à partir du 1er marsÀ partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique sera limité, par décret, en semaine et sur des plages horaires définies. L’objectif du gouvernement est de protéger la vie privée des consommateurs et de mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure.
Leer más »