📞📲 À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique sera limité !
Les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois par voie téléphonique par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être de nouveau sollicité avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
En légiférant, le gouvernement essaie de maintenir un équilibre délicat. Il s’agit, pour Olivia Grégoire, de « concilier le droit à plus de tranquillité pour les Français et le maintien d’emplois dans les petites et moyennes entreprises en France ».
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