Un décret qui prendra effet à partir du 1er mars 2023 va limiter les démarchages commerciaux par téléphone. Voici ce qu’il changera concrètement pour les consommateurs.
. Elle s’appliquera aussi aux consommateurs inscrits sur Bloctel, mais sollicitées par une entreprise qui agirait dans le cadre d’un contrat en cours . Néanmoins, précise l’entourage de la ministre, cet encadrement “ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé.” Un professionnel pourra donc vous rappeler si vous le lui avez demandé vous-même.
. Pour le téléphone mobile, des applications telles que Truecaller ou Orange Téléphone permettent par exemple de détecter, voire bloquer automatiquement les appels indésirables.En cas d’infraction à ces nouvelles dispositions, les particuliers “auront la possibilité de signaler l’infraction le site”, présente le cabinet ministériel.
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