Après le refus d’obtempérer à Nice qui a fait un mort, Fabien Goa, chercheur sur les droits humains pour l’ONG Amnesty international, compare pour « l’Obs » la situation française sur les refus d’obtempérer avec le droit international.
ou encore Nice. Encadrement, formation, régulation… La loi française s’éloigne-t-elle du droit international ? Voici quelques éléments de réponses avec Fabien Goa, chercheur sur les droits humains pour l’ONG Amnesty international.Quand il y a des victimes civiles lors de refus d’obtempérer, peut-on parler de violences policières ?
Dans les principes fondamentaux des Nations ONU sur l’usage de la force policière, il y a une règle très importante, qui doit être garantie par la loi de chaque pays : les forces de police ont la responsabilité, avant tout, de protéger la vie. L’usage de la force doit donc être encadré par un cadre légal, calqué sur le droit international a minima. Ensuite, il doit y avoir une claire nécessité.
Dans les récentes situations en France sur les refus d’obtempérer, est-ce qu’il y avait nécessité d’user de la force ?Il faut regarder cas par cas pour le savoir. En France, c’est l’article 435-1 du Code de la sécurité intérieure qui est problématique. La police française a commencé à réinterpréter cet article comme l’autorisation d’utiliser les armes à feu dans le cas où la personne refuse de s’arrêter en voiture.
De plus, dans beaucoup d’événements que l’on a vus cette année , il y a eu des victimes collatérales. Des passagers qui ont été touchés et sont morts. Ça met en lumière un échec dans les opérations policières. La police devrait pointer son arme - si nécessité est - sur la personne qui met en danger les autres, pas sur les passagers.
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