En séparation de biens, la Cour de cassation précise que le financement échelonné du logement familial acheté en indivision entrait bien dans la contribution aux charges du mariage, mais pas le financement par apport d'un capital personnel.
En séparation de biens, l'époux qui finance la construction d'un immeuble appartenant à l'autre doit retrouver son capital en cas de divorce, a répété la Cour de cassation.
A moins, précise-t-elle cependant, qu'un accord inscrit dans le contrat de mariage n'ait prévu le contraire. Les juges ont écarté les arguments de l'autre époux qui refusait de rendre l'argent au motif que la maison construite avait servi de logement familial durant des années, que la dépense avait été modeste et ponctuelle, et que l'on pouvait en déduire qu'elle relevait de la participation aux charges du mariage.
Elle avait expliqué dans un arrêt de mars 2021 qu'en séparation de biens, le financement échelonné du logement familial acheté en indivision entrait bien dans la contribution aux charges du mariage, mais pas le financement par apport d'un capital personnel.
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