Démarchage téléphonique : ce que dit le nouveau décret qui encadre cette pratique commerciale
Bonne nouvelle pour les particuliers lassés d'être harcelés au téléphone par les démarcheurs. Ce vendredi 14 octobre,
encadrant largement ces pratiques a été publié au journal officiel. Il entrera en vigueur au 1er mars 2023. . Il n'est autorisé queJusqu'à 375 000 euros d'amende Sur ces créneaux horaires, les commerciaux n'auront pas non plus tous les droits. Il sera en effet interdit d'appeler "plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte".
Les consommateurs pourront aussi faire part de leur volonté de ne plus être démarché. En cas de refus de démarchage "lors de la conversation, le professionnel s’abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus", précise le décret.
Les démarcheurs ne respectant pas ces règles s'exposent à des amendes de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour des personnes morales.
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