La juridiction internationale dira ce jeudi, si la loi polonaise qui limite depuis 2020 les conditions d’accès à l’interruption médicale de grossesse est une atteinte aux droits de l’homme comme l’estiment huit citoyennes plaignantes.
La loi polonaise sur l’interruption volontaire de grossesse contrevient-elle à la convention européenne des droits de l’homme ? C’est la question à laquelle la Cour européenne des droits de l’homme doit répondre, jeudi 8 juin, à la requête de huit ressortissantes qui attaquent une décision de la Cour constitutionnelle du pays.
, par 11 voix contre deux, que les sections 4a 1 et 2 de la loi de 1993 qui réglemente l’avortement étaient anticonstitutionnelles. Cette partie du texte législatif concerne plus particulièrement l’IVG pour raisons médicales.
Entré en vigueur en janvier 2021, le jugement a aussitôt conduit nombre d’hôpitaux polonais à refuser de pratiquer des avortements pour cause de suspicion d’anormalités dans la crainte d’être poursuivi devant les tribunaux. La situation a également entraîné une vague de protestations et la tenue de manifestations qui ont réuni plusieurs dizaines de milliers de personnes à Varsovie, la capitale, comme dans d’autres grandes villes du pays.
Une pratique à laquelle ont souvent recours les ONG pour faire avancer leur cause politique. Il s’agit moins de défendre une victime qui a subi un vrai préjudice que d’obliger un État à changer sa loi en espérant qu’une juridiction supranationale leur donne raison. », les plaignantes ont ainsi évoqué l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le respect de la vie privée.
« La manœuvre est claire : il s’agit de faire reconnaître que l’avortement est un droit humain qu’aucun État ne peut légitimement remettre en cause »Jusqu’à présent, la CEDH a toujours considéré que, sur cette question, les États pouvaient encore en décider de manière souveraine. Une remise en cause de cette jurisprudence constante aurait l’effet d’un coup de tonnerre dans le ciel européen.
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