Le rapporteur public a demandé hier l'annulation partielle de la délibération du 8 février 2021 portant sur l'accueil des enfants dans les écoles et les cantines Marseille Société
Le trou de souris juridique était pressenti. Ça a été confirmé. Au terme de son exposé devant la présidente du tribunal administratif de Marseille, le rapporteur public a demandé hier l'annulation partielle de la délibération municipale du 8 février 2021 régissant le droit de grève dans les écoles.
Dans le détail, le magistrat indépendant ne demande pas l'annulation totale de la délibération mais estime que l'un des alinéas du protocole porté par la Ville était en contradiction avec une disposition de la loi sur la déclaration de grève des agents lors de leur prise de fonction.