Le régime du « Pacte Dutreil » a récemment donné lieu à une jurisprudence pragmatique, favorable aux contribuables.
Publié le 3 janv. 2023 à 11:11La conclusion d'un pacte Dutreil permet de faciliter les transmissions d'entreprise, le plus souvent familiales, en les faisant bénéficier d'une exonération de droits de donation ou de succession de 75 %.
Pour prétendre à ce régime de faveur, le chef d'entreprise et ses enfants doivent s'engager dans un « pacte » à conserver au moins 34 % des titres de la société transmise pendant 6 ans et une fonction de direction doit y être exercée par l'un d'entre eux.
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