AUDIO 📻 La trêve hivernale des expulsions entre en vigueur le 1er novembre, jusqu'au 31 mars. Attention : il y a des exceptions. Explications dans C'est mon affaire ⤵️
, le rendez-vous de franceinfo sur vos droits, dans la vie quotidienne, est consacré aujourd'hui à la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
franceinfo : Concrètement qu’est-ce que ça signifie pour les propriétaires bailleurs et les locataires ? Cela veut dire que, jusqu’au 31 mars, un propriétaire bailleur ne pourra pas expulser son locataire avec le recours de la force publique, même s’il a obtenu une décision de justice qui a prononcé l’expulsion du mauvais payeur. La décision de justice n’est pas exécutoire pendant ces six mois. Il y a une suspension du recours à la force publique pour exécuter une décision de justice.
Enfin, cette trêve n’existe pas non plus pour le conjoint, l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs qui s’est rendu coupable de violences conjugales. Celui-là pourra être expulsé par la force publique, même pendant les six mois de trêve des expulsions.Tout à fait, dès le premier impayé le propriétaire bailleur pourra lancer une mise en demeure de payer et lancer une procédure judiciaire.
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