La justice administrative a condamné ce vendredi l’Etat à verser 3 000 euros pour avoir constitué un fichier recensant les gardés à vue lors des manifestations contre la réforme des retraites.
Le tribunal administratif de Lille a ordonné ce vendredi 19 mai au Garde des Sceaux et au parquet de Lille d’effacer les données personnelles d’un fichier recensant les gardés à vue lors de laLe tribunal avait été saisi en référé par l’Association de défense des libertés constitutionnelles , le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l’homme , sur la base d’un article deLe tribunal condamne l’Etat à verser une somme...
« estime que la constitution par le parquet de Lille, en dehors de tout cadre réglementaire, d’un fichier recensant les nom, prénom et date de naissance de chaque manifestant placé en garde à vue à l’occasion des manifestations contre la réforme des retraites, ainsi que les suites pénales données, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des personnes concernées et ordonne l’effacement des...
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