TRIBUNE. Ce dispositif, utilisé par le gouvernement pour bloquer l’abrogation de sa réforme, est « un garde-fou financier » selon deux professeurs de droit, qui en rappellent le fonctionnement.
, le 28 mai 2008, il y a quinze ans tout juste, Charles de Courson , à propos d'un amendement : « Je voterai contre ces amendements de suppression de l'article 40, car nous avons trop souvent compensé des diminutions de recettes par des hausses fictives.
Il s'agit d'éviter que, à la faveur d'alliances de circonstance et contre le gouvernement, des mesures démagogiques grevant les finances publiques soient adoptées.
La mise en œuvre de l'article 40 de la Constitution permet donc aux parlementaires de contrôler eux-mêmes la recevabilité des propositions de loi et des amendements parlementaires, quitte notamment en matière d'amendement à faire preuve, éventuellement avec le silence complice du gouvernement, de souplesse quant à l'appréciation des conséquences financières en cause ; la pratique parlementaire a quelque peu émoussé le...
Jusqu'ici, les assemblées se sont acquittées de ce contrôle de manière qui paraît satisfaisante, alors même que, sur le papier, on pourrait envisager d'autres instances de contrôle au moins pour la recevabilité des propositions de loi, qui nécessitent de moins travailler dans l'urgence et la répétition de la tâche que les amendements...
España Últimas Noticias, España Titulares
Similar News:También puedes leer noticias similares a ésta que hemos recopilado de otras fuentes de noticias.
![[Tribune] Hendrik Davi : « En finir avec le séparatisme scolaire »](https://i.headtopics.com/images/2023/6/1/lamarsweb/tribune-hendrik-davi-en-finir-avec-le-separatisme--tribune-hendrik-davi-en-finir-avec-le-separatisme--1664136232924741634.webp?w=640)
[Tribune] Hendrik Davi : « En finir avec le séparatisme scolaire »Le ministre de l’Éducation nationale a enfin rendu public le contenu de son plan pour la mixité sociale à l’école, dont le manque d’ambition surprend ...
Leer más »
La tribune Loire à Nantes sera bien fermée contre AngersLe CNOSF a confirmé jeudi la fermeture de la tribune Loire contre Angers samedi. Nantes avait contesté auprès de l'instance olympienne la sanction infligée par la LFP après l'utilisation de fumigènes lors de Nantes-Strasbourg.
Leer más »
Les syndicats veulent élargir la mobilisation au-delà des retraitesDans une nouvelle déclaration commune publiée ce mardi, les syndicats continuent d'exiger le retrait de la réforme des retraites et un vote des députés sur la proposition de loi Liot. Mais ils commencent aussi à ébaucher des pistes de revendications sur d'autres sujets.
Leer más »
La proposition de loi pour abroger la réforme des retraites est-elle vraiment irrecevable?Les oppositions et la majorité s'opposent sur la question de la recevabilité du texte pour revenir sur la retraite à 64 ans. Si des constitutionnalistes jugent que sur le papier, elle contrevient au respect d'un article de la Constitution, d'autres pointent le respect de l'initiative parlementaire.
Leer más »
Retraites : le climat se tend de plus en plus à l'Assemblée nationaleLa proposition de loi du groupe LIOT visant à abroger le report de l'âge légal de départ à la retraite arrive ce mercredi en commission des Affaires sociales. La majorité mise sur un amendement de suppression et compte sur la présidente de l'Assemblée pour acter son irrecevabilité.
Leer más »
Sans «tourner la page des retraites», l’intersyndicale s’attelle à d’autres chantiers📣 Sans «tourner la page des retraites», l’intersyndicale s’attelle à d’autres chantiers 💬 «On passe d’une intersyndicale qui jouait défensif, fond de court, à une intersyndicale qui monte au filet», résume DuteilSimon d'UnionSolidaires ⤵️
Leer más »