Le Président de la République disposait de quinze jours après la validation de la plupart des mesures de la réforme vendredi par le Conseil constitutionnel pour apposer sa signature, lui donnant ai...
". Une demande restée lettre morte : en promulguant le texte, le chef de l'Etat a opposé une fin de non-recevoir.
après la validation de la plupart des mesures de la réforme vendredi par le Conseil constitutionnel pour apposer sa signature, lui donnant ainsi force de texte.
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