Depuis le 1er janvier 2023, la Caisse d’allocations familiales (Caf) joue le rôle d’intermédiaire financier entre les ex-conjoints pour le versement des pensions alimentaires faisant l’objet d’un titre exécutoire. Un pas de plus dans la lutte contre le fléau des impayés.
qui font l’objet d’un titre exécutoire - un acte juridique établi soit par une décision de justice, soit chez un notaire par exemple, en cas de divorce par consentement mutuel, qui fixe le montant de la pension tout en permettant aux pouvoirs publics de recouvrer d’éventuels impayés - doivent être versées par le parent payeur à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires qui dépend de la Caisse d’allocations familiales...
C’est la nouveauté de ce début d’année 2023. Désormais, le service public des pensions alimentaires est “systématique pour toutes les contributions à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fixé par tout titre exécutoire, qu’il s’agisse d’une décision judiciaire ou d’un titre extrajudiciaire", détaille le ministère de la Justice.
Déclaration de revenus, emploi à domicile, cryptomonnaies... tout ce qui change pour vos impôts en 2023Non. Si vous divorcez en 2023, vous n’aurez aucune démarche administrative spécifique à effectuer. Il faut seulement veiller à ce que le montant de la pension alimentaire soit bien fixé dans un titre exécutoire.
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