La Nupes a recouru au Conseil constitutionnel pour tenter de faire barrage à la nouvelle loi anti-squat. Approuvé par le Parlement le 14 juin dernier, le texte proposé par la majorité s'avère plus ferme que les...
La Nupes a recouru au Conseil constitutionnel pour tenter de faire barrage à la nouvelle loi anti-squat. Approuvé par le Parlement le 14 juin dernier, le texte proposé par la majorité s'avère plus ferme que les précédents. Un choix que rejette l'alliance de gauche et tente de barrer son application dès le 26 juin.
Le 18 octobre dernier, le député de la majorité Guillaume Kasbarian, portait à l’Assemblée Nationale la proposition d’une nouvelle loi pour lutter contre les occupants illégaux. Une loi anti-squatteur plus dure et plus ferme à l’égard de ceux qui s’installent illégalement dans un logement. Ce texte prévoit notamment d'accélérer la procédure judiciaire en cas de loyer impayé et des sanctions trois fois plus lourdes à l'encontre des occupants illicites, prévoyant 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à payer.Mais si le texte a été approuvé par l’Assemblée Nationale et le Sénat depuis le 14 juin dernier, il ne fait pas l’unanimité à gauche.
La loi prévoit également la création d’un nouveau délit “d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel”. Une notion qui fait elle aussi l’objet d’un rejet à gauche. Selon la Nupes, la notion de “local à usage d’habitation” est ambiguë par rapport à celle du “domicile”.
Du côté du Conseil constitutionnel, la décision est en cours et le rendu devrait être publié dans le courant de l’été.
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