Les drones face aux rodéos urbains, comment ça marche ? ➡️
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Pour l’association requérante, ce décret « porte par son existence même des atteintes considérables au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection des données personnelles, à la liberté d’aller et de venir et à la liberté de manifestation ».
La peine peut également être complétée d’une suspension du permis de conduire pendant trois ans maximum, de travaux d’intérêt général et de « la confiscation du véhicule ».
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