La commission mixte paritaire a adopté le texte dit Egalim 3 qui soumet les centrales d'achat européennes au droit français, limite les promotions sur l'hygiène-beauté et permet aux industriels d'arrêter immédiatement leurs livraisons en cas d'échec des discussions sur les prix. Une déroute pour les enseignes.
Publié le 15 mars 2023 à 14:09. Le soutien du gouvernement ne leur a servi à rien. La commission mixte paritaire qui statuait ce mercredi sur la proposition de loi Descrozaille « tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs » a été conclusive.
Une mesure qui faisait consensus, même avec les distributeurs, à l'exception de Leclerc, a été prorogée pour deux ans : le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires initié par la loi Egalim. Toutefois, les fruits et légumes, dont l'inflation a fait plonger les ventes, feront exception, comme l'a demandé le Sénat. Baisser leur prix aidera à la relance de ce marché sensible.
. Cette limite ne s'imposait jusqu'alors que sur les produits alimentaires depuis Egalim. Les enseignes avaient en réaction déporté les rabais de 50 % sur le rayon droguerie-parfumerie-hygiène. Les multinationales comme L'Oréal et Procter & Gamble, elles, sont satisfaites, ainsi que leur syndicat, l'Ilec, dont on dit qu'il a inspiré Frédéric Descrozaille.
Une autre disposition monte à 1 million d'euros l'amende qui pourra être infligée aux distributeurs qui ne concluront pas les négociations à la date du 1er mars. Enfin, les pénalités logistiques sont encadrées.
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