L’assureur n’est pas tenu d’informer le notaire de l’existence de contrats d’assurance vie souscrits par le défunt
Monsieur E reçoit de l'administration fiscale une proposition de rectification au titre de trois contrats d'assurance-vie pour lesquels il a été désigné comme bénéficiaire. Il assigne le notaire chargé de la succession en responsabilité et indemnisation de son préjudice consécutif à cette rectification. Celui-ci assigne à son tour la société d'assurance.
Il résulte de l'article L. 292 A, alinéa 2, de l'annexe II du code général des impôts, que l'assureur est tenu, sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer la date de souscription de tels contrats et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré. L'assureur affirme avoir envoyé par courriers du 6 mars adressé à l'ensemble des héritiers de Madame M, bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits par cette dernière, un dossier complet comportant notamment la demande de règlement des capitaux-décès à compléter par le bénéficiaire, ainsi que le certificat à adresser à l'administration fiscale afin de s'acquitter des droits de succession...
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