Le Conseil d’Etat a rappelé au gouvernement que les manifestations propalestiniennes ne pouvaient être interdites systématiquement
Ce n’est pas à Gérald Darmanin de décider si une manifestation est susceptible de semer des troubles à l’ordre public. Malgré le télégramme adressé par le ministre de l’Intérieur aux préfets pour interdire les manifestations et rassemblements en soutien au peuple palestinien, le Conseil d’Etat a rappelé au gouvernement qu’il revenait aux seuls préfets d’apprécier « au cas par cas » le risque.
Pas d’atteinte grave à la liberté de manifester« Si le juge regrette la rédaction approximative de ce télégramme, il note que les représentants de l’État à l’audience, mais aussi les déclarations publiques du ministre, ont précisé son intention : rappeler aux préfets qu’il leur appartient, dans l’exercice de leurs compétences, d’interdire les manifestations de soutien à la cause palestinienne justifiant publiquement ou...
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