L’administration fiscale accorde de moins en moins de remises gracieuses au titre de l’impôt, révèle la Direction générale des finances publiques dans son rapport d’activité 2022 publié ce mercredi 28 juin. Une chute de près de 24% sur un an.
est pourtant un droit auquel tout contribuable peut faire appel en cas de difficulté de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation. L’objectif étant de donner un peu de répit aux foyers en difficulté pour ne pas ployer sous les sanctions financières du fisc en sus de leurs problèmes initiaux.
En fonction de leur situation, la remise peut concerner la totalité ou une partie de l’impôt en question. Elle ne peut néanmoins s’appliquer sur les taxes indirectes, comme les droits de succession.En pratique, l’administration fiscale est seule décisionnaire sur les demandes de remise gracieuses. Le fisc n’a ainsi pas à se justifier si son avis est défavorable.
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