Impôts : êtes-vous concerné par la nouvelle obligation déclarative sur les biens immobiliers ?
Cette nouvelle obligation concerne aussi les piscines et les annexes ou dépendances d’appartement ou de maison
Les propriétaires de biens immobiliers ont jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer à l'administration fiscale les logements qu'ils détiennent. Indivision, SCI, succession, démembrement, achat récent, terrains, caves, parking … qui est réellement concerné par cette nouvelle obligation ? Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont une nouvelle obligation déclarative : ils ont jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer à l'administration fiscale les logements qu'ils détiennent ainsi que la situation d'occupation de ces logements. Pour cela, un service en ligne est mis à leur disposition sur impots.gouv.fr dans leur espace Particulier, dans l'onglet « Biens immobiliers ».
En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée.Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis, y compris les propriétaires en indivision, les usufruitiers, mais aussi les sociétés civiles immobilières .
Cette nouvelle obligation ne concerne que les biens immobiliers bâtis. Les terrains ne sont donc pas concernés pour l'instant. En revanche, elle concerne les piscines et les annexes ou dépendances d'appartement ou de maison .Les propriétaires récents d'un bien immobilier bâti peuvent ne pas retrouver leur bien dans l'onglet « Biens immobiliers » de leur espace Particulier.
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