Une telle répartition est-elle (toujours) léonine ? Le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur la question.
Le Conseil d'Etat vient de valider l'affectation « ponctuelle » par une SCI de l'intégralité de ses résultats à des associés très minoritaires. Le Conseil d'Etat vient de valider l'affectation « ponctuelle » par une SCI de l'intégralité de ses résultats à des associés très minoritaires .
Dans cette affaire, les parents qui ne détenaient que 1 % du capital s'étaient vu attribuer 100 % des pertes d'Cela leur a permis d'imputer la totalité des déficits fiscaux correspondants sur leurs revenus fonciers. L'administration fiscale a contesté cette répartition sur le fondement de la prohibition des clauses léonines.
Le juge de l'impôt écarte l'application de cette règle civile au motif que la dérogation au pacte statutaire ne présentait en l'espèce qu'un caractère ponctuel.
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