TRIBUNE. Le code du travail empêche les salariés de demander leur juste participation aux bénéfices de l’entreprise, même quand la fraude fiscale est avérée. Il doit être abrogé ✍️ Signée par Francois_Ruffin notamment
Eva Sas, Députée Écologiste-Nupes, François Ruffin, Député, LFI-Nupes, Nicolas Blanc, Secrétaire nationale CFE-CGC à la transition économique et Maximilien Malbête, Spécialiste en prix de transfert auprès des représentants du personnelprojet de loi sur le partage de la valeur
, il est temps de lever les verrous juridiques qui protègent les entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale, contre la juste demande des salariés de voir recalculer leur participation. Un article du code du travail, le L3326-1 empêche en effet les salariés de voir leur demande aboutir, même quand la fraude fiscale est avérée. Celui-ci stipule que
«le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application du présent titre». Les commissaires aux comptes mandatés par une entreprise ne s’immiscent pas dans la gestion des entreprises, conformément à ce que le code du commerce leur impose. A ce titre, ils ne vérifient à aucun moment les prix de transfert de l’entreprise qu’ils auditent, et il n’est pas de leur ressort d’établir le juste bénéfice fiscal, base sur laquelle est calculée la participation.
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