🚫 Encadrement des loyers : la mairie de Paris rappelle à l’ordre les agences immobilières La moitié des 710 signalements effectués par les locataires depuis le début de l’année concernent des biens gérés par des agences :
Et selon un bilan de la mairie mi-mai, 56 % des 710 signalements effectués par les locataires concernent des biens gérés par des agences, soit comme propriétaires, soit comme mandataires pour un particulieret doivent112 mises en demeure«principalement les petites surfaces»«s’élève bien souvent à plusieurs milliers d’euros»Sur les 710 signalements, la mairie a envoyé 112 courriers mettant en demeure les propriétaires de...
En l’absence de réponse dans les deux mois suivant la mise en demeure, la mairie peut prononcer une amende allant jusqu’à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 pour une personne morale., se félicite Ian Brossat qui anticipe de premières amendes. Selon la mairie, environ un tiers des nouveaux baux signés dans la capitale en 2021 dépassait les loyers plafond, fruits de plusieurs critères .
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