En copropriété, seul le nu-propriétaire vote et non l’usufruitier
Un copropriétaire minoritaire contestait effectivement une décision d'assemblée générale car elle profitait aux locataires d'une SCI familiale qui gérait la majorité des lots.
En copropriété, ce sont les nus-propriétaires qui votent et il est sans importance que l'usufruit de leurs lots appartiennent tous à une même personne. C'est la réponse apportée par la Cour de cassation à un copropriétaire qui soulevait l'abus de majorité d'une Société civile immobilière, SCI, une structure juridique composée au minimum de 2 personnes, usufruitière de nombreux lots ici.
Un copropriétaire minoritaire contestait effectivement une décision d'assemblée générale car elle profitait aux locataires d'une SCI familiale qui gérait la majorité des lots. En réalité, soutenait ce copropriétaire minoritaire, la famille qui applique une gestion commune au travers de la SCI est un copropriétaire majoritaire dont les droits de vote doivent être réduits.
Mais que la SCI soit familiale, usufruitière des lots et gérante des locataires qui devaient bénéficier de la décision votée, les propriétaires des lots qu'elle gère sont des personnes différentes, ont répondu les juges, puisque le père, gérant de la SCI, a démembré la propriété et réparti la nue-propriété des lots entre ses enfants.
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