Le taux global d’application des lois calculé par la chambre haute 'enraye sa baisse', mais cette amélioration reste relative et 'cache de grandes disparités', selon le bilan discuté mercredi dans l’hémicycle.
Du mieux, mais des progrès à faire. Voilà le résumé du bilan sur le taux global d’application des loiset discuté mercredi 31 mai dans l’hémicycle. A la chambre haute, le taux global d’application des lois lors de la session parlementaire 2021-2022 s’établit à 65 %. Ce chiffre est en amélioration par rapport à la session précédente , mais encore inférieur au niveau de la session 2017-2018 .
Pour être effectives, certaines dispositions votées par le Parlement doivent encore être complétées par des décrets ou des arrêtés pris par le gouvernement. Celui-ci s’est fixé un délai de six mois pour prendre ces textes réglementaires nécessaires à l’application des lois., arrêté au 31 mars 2023, se concentre sur les lois adoptées entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022.
En outre, le taux d’application des lois d’origines parlementaires "apparaît particulièrement insuffisant", avec un taux moyen de 56 %. Concernant les dispositions résultant de l’adoption d’un amendement, le rapport relève des différences de taux d’application"notables" : 57 % pour un amendement
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